Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur un projet de règlement visant à relever le plafond des aides de faible importance (aides « de minimis ») dans le secteur de l'agriculture. La Commission européenne a en effet récemment adopté un projet de règlement visant à relever le plafond des aides de faible importance (aides « de minimis ») dans le secteur de l'agriculture à 6 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans et le total maximum par État membre à 0,6 % de la valeur de la production agricole. Le projet précise également d'une façon plus claire le champ d'application des aides « de minimis ». Ce projet de règlement donne aux États membres une plus grande marge de manoeuvre pour accorder des aides sans fausser la concurrence. Jusqu'à présent, en vertu d'un règlement adopté en octobre 2004, les aides dans le secteur de l'agriculture qui n'excédaient pas 3 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans ni un plafond de 0,3 % de la valeur de la production agricole établi pour chaque État membre étaient considérées comme des aides ne faussant ou ne menaçant pas de fausser la concurrence. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet, sachant que le projet de règlement sera examiné avec les États membres, ce qui permettra aux tiers concernés de présenter leurs observations, après quoi les États membres seront de nouveau consultés sur le texte. À la suite de cette large consultation et sur la base des observations recueillies, la Commission adoptera un règlement définitif vers la fin de l'année.