Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le régime d'exonération du ticket modérateur appliqué aux prestations en nature de l'assurance-maladie des titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité : celui-ci comporte une anomalie lorsque cette substitution a lieu avant le 60e anniversaire des intéressés, comme cela est désormais rendu possible pour les salariés ayant commencé à travailler très tôt, en vertu de l'article L. 351-1-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 sur les retraites. Alors que les articles L. 311-10 et L. 322-3-13°, du code précité prévoient que ces personnes bénéficient des prestations en nature de l'assurance-maladie avec exonération du ticket modérateur, l'article R. 341-22, qui précise le point de départ de la pension de vieillesse au titre de l'inaptitude, n'a pas été modifié et continue à fixer ce dernier au jour du 60e anniversaire. En conséquence, les assurés invalides pouvant bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue se voient refuser, par les caisses, le maintien de l'exonération du ticket modérateur du jour où une pension de vieillesse est substituée à leur pension d'invalidité, cette exonération étant ensuite rétablie lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante ans et jusqu'à leur 65e anniversaire. Aussi, il lui demande s'il entend apporter les corrections nécessaires à l'article R. 341-22 afin de le mettre en conformité avec la loi et, ainsi, de mettre fin à une situation incompréhensible pour les personnes concernées.