stationnement
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. En effet, l'article 27 vient modifier l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il souhaite savoir si les dispositions introduites par le 2° de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 et relatives à l'évacuation des stationnements d'habitations mobiles sont d'ores et déjà en vigueur. Si oui, il souhaite connaître les modalités précises d'application desdites dispositions.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire (II)
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 8 mai 2007