Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la difficulté d'application des lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005 relatives à l'emploi des travailleurs handicapés au sein du secteur d'activité de l'aide à la personne. Ces salariés, employés très souvent par des associations départementales ou locales, ont pour particularité d'accomplir des tâches telles que les manipulations des personnes dépendantes pour le lever et le coucher, la toilette, les tâches ménagères, les courses... Ce travail exige des aptitudes physiques indispensables. À ce titre, il existe donc une similitude entre cette fonction définie et les postes dans le bâtiment et les travaux publics ou le transport qui bénéficient d'une exclusion de l'effectif référentiel assujetti à la contribution de l'AGEFIPH. En effet, la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, réaffirmée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, demande d'intégrer une proportion de personnel handicapé équivalente à 6 % des effectifs. Considérant les exigences du métier d'aide à domicile, cette intégration ne peut être possible que sur les emplois de bureau. Or, les conséquences financières liées aux conditions inapplicables des lois en vigueur concernant l'emploi des handicapés dans ce secteur spécifique de l'aide à domicile des personnes âgées sont particulièrement pénalisantes pour les associations concernées. Ainsi, il apparaîtrait nécessaire d'aménager le référentiel utilisé par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour que le nombre de postes réservés à des personnes présentant un handicap soit établi à partir des seuls postes administratifs de ces associations. En conséquence, il désirerait connaître sa position sur cette question.