baux mixtes
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la cession de locaux à vocation mixte (habitation et activité) érigés dans une zone d'activité avec un règlement d'urbanisme communal précisant que l'habitation y est autorisée à condition qu'elle soit impérativement liée à l'activité. Il lui demande quelles sont les contraintes pour le vendeur et pour le maire de la commune au moment de la cession ; il souhaiterait savoir si le maire doit s'assurer qu'il n'y a pas changement de destination du local et si, lorsque le vendeur cesse son activité et annonce qu'il ne trouve que des acquéreurs intéressés par l'habitation, le maire peut s'opposer à la cession.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 8 mai 2007