Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le fait que bon nombre de collectivités ont recruté et détaché sur l'emploi de directeur général des services des fonctionnaires titulaires d'un autre cadre d'emploi que celui de la filière administrative. Ces nominations sont intervenues sous le contrôle des services préfectoraux et en accord avec les services des centres de gestion, lorsque ces derniers gèrent la carrière des agents. Dans le cadre de demandes de mutation dans d'autres départements, il est arrivé que certains DGS, issus de filières non administratives (ingénieurs par exemple), se voient refuser un poste au motif de l'opposition du contrôle de légalité appuyé par le centre de gestion auquel est affilié la collectivité engageant la procédure de recrutement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître, d'une part, son avis sur les différences de traitement réglementaire des demandes de mutation d'un département à un autre et, d'autre part, le point de vu juridique de son ministère quant au recrutement de DGS non issus de la filière administrative.