Question de : M. Henri Emmanuelli
Landes (3^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Emmanuelli souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la façon dont EDF met en oeuvre un certain nombre de dispositions législatives. En effet, un syndicat mixte des Landes chargé par les communes adhérentes de contrôler l'activité et la gestion d'EDF, concessionnaire du service public de distribution de l'électricité dans le département, a relevé un certain nombre d'anomalies. Il a constaté tout d'abord qu'EDF, en contradiction avec la législation en vigueur (article L. 332-6 du code de l'urbanisme) facture aux particuliers le coût des extensions de réseaux. De la même façon, et contrairement aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, EDF facture aux communes urbaines le coût réel de tels travaux qui sont pourtant déjà financés en partie par le tarif d'utilisation des réseaux publics qu'elle perçoit. Par ailleurs, si les communes contestent ces participations, EDF refuse purement et simplement de réaliser les travaux, contrairement à sa mission de service public. Pour justifier de telles pratiques, EDF s'appuie sur le fait que les textes d'application de la loi SRU concernant notamment la facturation des travaux de raccordement à mettre en oeuvre par les gestionnaires de réseaux de distribution ne sont toujours pas parus. Cette situation n'est pas acceptable pour les usagers privés et publics qui, dans le même temps, constatent une dégradation du service rendu. Il lui demande donc de lui préciser les règles applicables en matière de facturation de travaux d'extension du réseau électrique et les délais de parution des textes nécessaires à la mise en oeuvre de ces dispositifs.