Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la codification du droit local opérée par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). L'article L. 1234-15 de ce code est consacré à la durée du préavis. Trois observations sont à formuler. Tout d'abord, la loi du 6 mai 1939, qui prévoit que les dispositions locales sont en vigueur pour autant qu'elles sont plus favorables aux salariés, n'est pas codifiée. La question se pose donc de savoir si ce principe est conservé. Ensuite, il n'est rien prévu en matière de navigation intérieure. Enfin, l'insertion des dispositions sur le préavis dans le chapitre consacré aux « conséquences du licenciement » est problématique au regard de l'existence d'une codification à droit constant. En effet, les règles locales sur le préavis sont essentiellement applicables à l'hypothèse de la démission. Certes, le préavis de démission est organisé à l'article L. 1237-1, mais il n'est rien prévu en ce qui concerne le droit local. Partant, si l'application de la législation locale se limite au licenciement, elle s'expose à un risque de désuétude. Par ailleurs, si la loi du 6 mai 1939 n'est plus applicable, il n'est pas exclu que des salariés voient leur durée de préavis de licenciement réduite à 15 jours par l'effet du nouveau code du travail ! Il est donc nécessaire de redonner aux règles locales leur portée originaire, conformément à l'exigence d'une codification à droit constant. En conséquence, il lui demande quelles dispositions les services de son ministère comptent prendre pour corriger cette erreur substantielle.