Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la codification du droit local opérée par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). L'article L. 1226-24 de ce code codifie les dispositions figurant à l'article 63 du code de commerce local. Le nouvel article du code du travail vise l'absence du commis commercial par suite d'un « accident » dont il n'est pas fautif. Or, le terme exact à employer est celui de « malheur » qui est la traduction de « unglück ». La rédaction de l'article L. 1226-24 du code précité ne permet plus d'appliquer la règle locale lorsque le salarié est absent pour maladie. Actuellement, ce cas de figure oblige l'employeur à maintenir le salaire. La nouvelle rédaction n'est donc pas à droit constant et restreint le domaine d'application de la législation locale. En outre, l'alinéa 2 de l'article L. 1226-24 du code du travail prévoit que les indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Cette rédaction est problématique lorsque la charge de la cotisation incombe à l'employeur. Enfin, l'alinéa 3 de l'article L. 1226-24 du code précité donne une définition du commis commercial. La portée de cette définition est cependant incertaine au regard des dispositions locales régissant la clause de non-concurrence (C. Com. Loc., Art. 74 s.). En effet, dans la mesure où la notion de commis commercial figure dans la section 4 consacrée au maintien du salaire, la question se pose de savoir si elle doit être retenue en matière d'obligation de non-concurrence. Il y a une incertitude à dissiper sur ce point, d'autant plus qu'il y a un renvoi à l'article L. 1226-24 par l'article L. 1234-16 (2°) consacré au préavis. En conséquence, il lui demande quelles dispositions les services de son ministère comptent prendre pour corriger cette erreur substantielle.