Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la codification du droit local opérée par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). L'article L. 1226-23 de ce code est consacré au maintien du salaire en cas d'absence du salarié en Alsace-Moselle. Cette ordonnance reprend les règles figurant à l'article 616 du code civil local. Cette reprise n'est pas faite à droit constant. En effet, l'expression « pendant un temps relativement sans importance » est remplacée par celle où le « contrat de travail est temporairement suspendu ». Partant, la durée du maintien du salaire est désormais incertaine, d'autant plus que la nouvelle rédaction de l'article L. 1226-23 du code du travail risque de frapper la jurisprudence, qui a précisé les contours de l'article 616, de caducité. Par ailleurs, l'article 616 du code civil local exige que la cause de l'absence du salarié soit indépendante de toute faute pouvant lui être imputée. Cette condition est supprimée au profit d'une condition tenant en une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié. Ici également, ce changement de terminologie est de nature à modifier la portée de la norme et à créer une insécurité juridique. En conséquence, il lui demande quelles dispositions les services de son ministère comptent prendre pour corriger cette erreur substantielle.