Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la codification du droit local opérée par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Les articles L. 3134-1 et suivants de ce code sont consacrés à la réglementation du repos dominical. Ils modifient en profondeur le champ d'application de la législation locale. Pour l'industrie, l'article L. 3134-3 du nouveau code du travail ne reprend pas les références figurant à l'article 105 b), alinéa 1, du code local des professions, à savoir : établissements de préparation et de nettoyage du minerai ; briqueteries et tuileries. Par ailleurs, la référence aux chantiers et ateliers de construction et activité de construction de toute nature est transformée pour se réduire aux chantiers du bâtiment et du génie civil. Dès lors, une activité de construction d'un ouvrage qui ne serait pas un bâtiment serait exclue du domaine d'application du droit local, méconnaissant ainsi l'exigence d'une codification à droit constant. En ce qui concerne le commerce, le droit local s'applique aux exploitations commerciales. Cette notion englobe les commerces, magasins, mais également d'autres activités à l'image des banques et des établissements financiers (C. Loc. Prof., Art. 105 b Al. 2). Le nouvel article L. 3134-4 du code du travail remplace l'expression « exploitation commerciale » par celle de « commerces ». Cette notion figure certes à l'article L. 3134, alinéa. 3, mais non à l'article L. 3134-11, qui vise expressément les exploitations commerciales. Ce faisant, ces modifications de terminologie juridique conduisent à limiter le champ d'application de la législation locale au regard des activités concernées. En conséquence, il lui demande quelles dispositions les services de son ministère comptent prendre pour corriger cette erreur substantielle.