Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la codification du droit local opérée par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Dans les dispositions en vigueur à ce jour, le droit local intègre les dérogations au repos dominical pour les équipes de suppléance et le repos par roulement pour motif économique, tempéraments prévus aux articles L. 221-5-1 et L. 221-10 du code du travail. Les dispositions du droit général organisant d'autres dérogations ne sont pas applicables en Alsace-Moselle. Or, le nouvel article L. 3134-1, alinéa 3, du code du travail introduit de nouvelles dérogations, méconnaissant ainsi le principe de codification à droit constant. Il s'agit de celles prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-13. Le premier de ces textes vise les établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture sont rendus nécessaires par les contraintes de production, de l'activité ou les besoins du public. Le second concerne les commerces de détail alimentaire où le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi. Ces nouvelles dérogations rendent impossible la pratique du culte par les salariés concernés. Elles présentent un caractère large et permanent, et s'appliquent de plein droit. Ici également le principe de codification à droit constant n'est pas respecté. En conséquence, il lui demande quelles dispositions les services de son ministère comptent prendre pour corriger cette erreur substantielle.