déclarations
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les difficultés qu'ont rencontrées les propriétaires d'immeubles pour remplir la déclaration 2072 concernant les revenus des SCI des personnes physiques avant le 28 février. De nombreux propriétaires ont rencontré des difficultés pour remplir ce document car ils ne disposent pas des documents nécessaires avant la fin du mois de mars. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus simple de faire coïncider la date de transmission de cette déclaration 2072 avec la date de dépôt de la déclaration du revenu des personnes physiques puisqu'il s'agit d'une déclaration commune.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 8 mai 2007