Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions adoptées par la loi du droit opposable au logement permettant à des ménages travaillant mais non imposables de bénéficier d'une aide lorsqu'ils ont recours à des services à la personne. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 avait élargi l'accès aux crédits d'impôt pour favoriser le recours à des services à la personne pour les foyers non imposables dès lors que ces dépenses étaient payées à l'aide du chèque emploi-service universel. Les dispositions de la loi du droit opposable au logement prévoit l'extension du bénéfice de ce crédit d'impôt à l'ensemble des activités de services à la personne, notamment, l'entretien de la maison, l'aide aux personnes âgées et handicapées, même lorsqu'il est fait appel à un organisme agréé. Or les retraités non imposables ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et ils ont pourtant souvent besoin d'aide pour les accompagner dans les actes de la vie quotidienne. C'est pourquoi il lui demande si ce dispositif fiscal pourrait être élargi aux personnes retraitées non imposables.