Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les termes du décret du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie, et modifiant le code de la sécurité sociale en ramenant la couverture maladie des veuves de moins de trois enfants ne travaillant pas, de quatre années à douze mois. Cette nouvelle mesure négative s'ajoute à la suppression du « droit de retour » concernant les veuves qui ne peuvent bénéficier de la pension de réversion du régime général en raison d'un dépassement même minime du plafond de ressources. Cette mesure est d'autant plus scandaleuse que dans le cas d'un veuvage précoce, c'est non seulement la veuve qui est pénalisée mais également ses enfants qui, en application de ce décret, se voient privés du droit élémentaire de l'accès aux soins médicaux. C'est pourquoi il souhaite savoir, si il a l'intention de revenir sur cette décision en annulant le décret du 14 février 2007 permettant ainsi aux 4 millions de veuves et de veufs ainsi qu'aux 500 000 orphelins de retrouver les possibilités de couverture maladie qui étaient les leurs avant 1999.