Question écrite n° 122862 :
prestations

12e Législature

Question de : M. André Flajolet
Pas-de-Calais (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Flajolet partageant les perspectives de son action ministérielle, demande à M. le ministre de la santé et des solidarités le bilan et les perspectives du comité de lutte contre les fraudes à la sécurité sociale, mis en place le 25 octobre 2006. Par des contrôles accrus du patrimoine et des revenus des bénéficiaires de prestations sociales sous conditions de ressources, dont la couverture maladie universelle (CMU), le comité avait pour objectif de réduire le déficit de la sécurité sociale à 8 milliards d'euros en 2007 contre 9,7 milliards en 2006.

Données clés

Auteur : M. André Flajolet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : santé et solidarités (II)

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 8 mai 2007

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