Question écrite n° 122863 :
calcul des pensions

12e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnes en congé de fin de carrière. Ces dernières ont accepté de prendre ce congé malgré une diminution importante de leurs revenus, mais en contrepartie d'un maintien de leurs droits à retraite identiques à ceux qu'elles auraient eus si elles avaient poursuivi leur activité. Il lui demande de lui confirmer que ces droits à la retraite ne peuvent être remis en cause.

Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : santé et solidarités (II)

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 8 mai 2007

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