Question écrite n° 122872 :
PMA

12e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des femmes devant recourir à la procréation médicalement assistée (PMA) pour pouvoir espérer devenir mères. En effet, un texte de l'UNCAM limite les possibilités de recours à la PMA à quatre FIV (fécondations in vitro) et six inséminations artificielles. Il interdit également toute prise en charge au-delà des 43 ans de la femme. Or la fécondation artificielle relève d'un processus lent qui peut demander des adaptations suite à de précédents échecs. En l'état actuel, quatre tentatives ne semblent pas suffisantes pour réussir une procréation médicalement assistée. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'assouplir la réglementation en la matière.

Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bioéthique

Ministère interrogé : santé et solidarités (II)

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 8 mai 2007

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