Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conditions de mise en oeuvre de la libéralisation du courrier à partir du 1er janvier 2009 dont le projet a été examiné par la Commission européenne. En effet, en France, La Poste est une entreprise, qui, tout en évoluant dans le domaine concurrentiel, doit également assurer des missions de service d'intérêt général. Dans un tel contexte, il semble impératif de bien définir les contours de ces missions, les conditions de leur réalisation et les moyens de leur financement. Or les enjeux de ce dossier débordent largement le cadre strict de la poste. Si la directive européenne n'apporte aucune garantie sur les conditions d'exercice des services réservés, la poste française ne sera plus en mesure d'assumer l'ensemble des missions que lui assigne son cahier des charges, lui-même découlant de la loi, parmi lesquelles celles liées à l'aménagement du territoire dont elle est un acteur incontournable. Il semble impératif d'imposer au Parlement européen de laisser aux États membres de l'Union européenne la possibilité de définir leur propre politique en matière de service universel postal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.