Question écrite n° 122877 :
réglementation

12e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des veuves ayant moins de trois enfants dont les droits viennent de subir une modification par décret n° 2007-199 en date du 14 février 2007. Apparemment, ce décret a modifié substantiellement les droits à couverture maladie de ces personnes, les réduisant de 4 ans à 12 mois. Cette mesure a porté atteinte aux droits des veuves de moins de trois enfants ne travaillant pas, qui voient ainsi le temps de couverture réduit de façon considérable. De nombreuses associations réclament aujourd'hui le retour à la situation antérieure. Il lui demande s'il peut lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour rééquilibrer le régime de veuvage dans le sens d'une meilleure couverture de ces personnes fragilisées.

Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et solidarités (II)

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 8 mai 2007

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