Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale de manière inacceptable. En effet, ce décret abaisse de quatre ans à douze mois la période pendant laquelle les ayants droit de l'assuré décédé continuent à bénéficier des prestations de l'assurance maladie. Il s'agit ici d'une atteinte supplémentaire aux droits des veuves, ayant eu moins de trois enfants et ne travaillant pas, lesquelles voient ainsi leur couverture maladie se réduire considérablement. Cette mesure vient s'ajouter à la suppression du « droit au retour » concernant les veuves ne pouvant bénéficier de la pension de réversion du régime général en raison d'un dépassement, même minime, du plafond de ressources. Dans le cas d'un veuvage précoce, non seulement la veuve est pénalisée mais également ses enfants qui se voient privés du droit élémentaire de l'accès aux soins médicaux. Il souligne que cette mesure, qui concerne quatre millions de veuves et veufs et 500 000 enfants, constitue un retour scandaleux à la situation d'avant 1999. En conséquence, il lui demande s'il entend revenir sur ce décret, pris sans aucune concertation.