Réponse publiée le 27 janvier 2004

La dotation globale de fonctionnement (DGF), dans laquelle a été incluse la subvention qui était accordée aux communes, antérieurement à la loi n° 79-3 du 3 janvier 1979 qui a créé la DGF, à titre de participation de l'État aux dépenses d'intérêt général, pourvoit normalement aux charges de fonctionnement des communes telles que le fonctionnement des services d'état civil. Par conséquent, il n'est pas envisagé de créer des dotations ou des majorations spécifiques au sein de la DGF en vue d'aider les communes bénéficiant d'une maternité à faire face à leurs dépenses d'état civil. En effet, ces coûts sont pris en charge par la DGF, dotation globale et libre d'emploi, qui s'inscrit ainsi dans l'esprit de la décentralisation. Il faut à ce titre relever que le contexte actuel va plutôt dans le sens d'un renforcement des dotations globales que dans celui d'une remise en place de mécanismes de subvention spécifiques tels qu'ils existaient antérieurement aux lois de décentralisation. À titre d'exemple, le remboursement des frais d'achat par les communes des feuillets des registres d'état civil, ainsi que les frais de reliure de ces registres, a été supprimé par la loi de finances pour 2002, de même que la prise en charge par l'État du coût de l'abonnement des communes chefs-lieux de canton au Journal officiel. Cette opération a été compensée sous la forme d'une majoration globale et à due concurrence de la dotation de solidarité rurale, composante de la DGF, sans que cet abondement soit spécifiquement calibré pour chaque commune en fonction du coût de cette réforme.