Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et portant modification de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale en ses premier et deuxième alinéas. Ce texte est une atteinte supplémentaire aux droits des veuves mères de moins de trois enfants ne travaillant pas et dont la couverture maladie se trouve réduite de quatre ans à douze mois. Cette mesure s'ajoute à la suppression du « droit de retour » pour les veuves ne pouvant bénéficier de la pension de réversion du régime général en raison d'un dépassement, même minime, du plafond de ressources. Dans le cas d'un veuvage précoce, c'est non seulement la veuve qui est pénalisée, mais également ses enfants, qui sont alors privés du droit élémentaire de l'accès aux soins médicaux. Cette disposition, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation des personnes concernées, est un retour inquiétant à la situation d'avant 1999. Aussi, il lui demande de revenir sur les dispositions de ce décret.