Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné (qui ne concerne actuellement que les chèques de moins de 50 euros), le montant de celui-ci étant fixé par décret. Le texte renvoie également à un décret « le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement », ce qui correspond essentiellement aux prélèvements, « afin de tenir compte à la fois du montant de l'incident en cause et de sa gravité ». Cet article a pour objectif de mettre fin à la tarification-sanction pratiquée par les banques qui facturent les incidents de paiement à des niveaux souvent très élevés et sans adéquation avec les coûts engendrés par les incidents, aggravant ainsi la situation financière des consommateurs fragilisés. En cas d'incident de paiement, le client se voit appliquer, en supplément d'éventuelles pénalités libératoires dues au Trésor public, une multitude de frais bancaires liés directement à l'incident (lettre d'information préalable, forfait de rejet de chèque, notification d'une interdiction par la Banque de France, lettre de notification...) ainsi que ceux résultant du découvert (agios, commission sur découvert autorisée par opération...). L'ensemble de ces frais a pour conséquence de dégrader la situation financière des clients déjà fragilisés, voire de les faire basculer dans l'exclusion. Les frais bancaires doivent donc uniquement répondre à une logique de coût, celui du traitement de l'incident. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets d'application tant attendus par les consommateurs seront publiés et si la logique d'orienter les plafonds vers les coûts sera respectée.