Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les graves problèmes de financement rencontrés par les missions locales. En effet, les nouvelles dispositions financières régionales du programme opérationnel FSE 2007-2013 n'ont pas pris en compte l'enveloppe jusqu'alors attribuée au titre de l'objectif 2, pour laquelle l'ensemble des collectivités rendaient leurs fonds éligibles. Dès lors, il est impossible de répondre aux objectifs de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 qui a mis en place les contrats CIVIS s'adressant tout spécialement aux jeunes de 16 à 25 ans. Il lui rappelle que les missions locales relèvent de la compétence de l'État et que le principe du transfert aux régions a été écarté lors du débat sur la loi liberté et responsabilités locales avec la suppression de l'article 11. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de permettre aux missions locales d'assumer leurs missions.