Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modifications de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale concernant le bénéfice des prestations maladies des conjoints survivants. Le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie est venu modifier l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale et réduit ainsi de quatre ans à douze mois le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et maternité pour les ayants droit de l'assuré décédé. Il s'agit là d'une mesure particulièrement pénalisante qui réduit drastiquement l'accès à la couverture maladie des veuves ayant moins de trois enfants et ne travaillant pas. Cette atteinte supplémentaire s'ajoute à la suppression du « droit de retour » concernant les veuves ne pouvant bénéficier de la pension de réversion du régime général en raison d'un dépassement du plafond de ressources. En outre, dans le cas d'un veuvage précoce, c'est non seulement la veuve mais également ses enfants qui se voient privés du droit élémentaire d'accès aux soins médicaux. Cette nouvelle disposition constitue un vrai recul, une véritable régression par rapport à un droit acquis depuis 1999 et ceci alors même qu'elle n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les associations concernées. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend revenir sur cette mesure injuste qui pénalise des personnes déjà fragilisées par le deuil de leur conjoint.