maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement si, lorsqu'un terrain est constructible, le maire peut y refuser un permis de construire au seul motif que l'immeuble envisagé priverait un certain nombre de riverains d'une vue sur un paysage.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 15 mai 2007