Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sens de l'article L. 2123-34, 2e alinéa, du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « la commune est tenue d'accorder sa protection au maire (...) lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ». Il souhaite connaître l'interprétation de l'expression « faute détachable de l'exercice de ses fonctions », et s'interroge sur le point de savoir si le tribunal administratif, saisi d'une demande d'annulation d'une décision du conseil municipal tendant à accorder au maire la protection de la commune, doit surseoir à statuer en attendant que la justice pénale se prononce sur la responsabilité du maire, et, si tel est le cas, sur le caractère détachable ou non des faits reprochés.