maires
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sens de l'article L. 2123-34, 2e alinéa, du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « la commune est tenue d'accorder sa protection au maire (...) lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ». Il souhaite savoir si cette disposition, issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (loi Fauchon), s'applique à toutes les poursuites pénales ou seulement à celles qui concernent des délits non intentionnels.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 15 mai 2007