Question de : M. Louis Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux. Il prévoit, en son article 22, que les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emploi d'origine, ont satisfait à un examen professionnel ou sont inscrits sur les listes d'aptitude établies en application des 2° et 3° de l'article 3 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 conservent la possibilité d'être nommés au grade d'adjoint de 1re classe du présent cadre d'emploi. Dans les faits, il s'avère qu'il subsiste une inégalité de traitement d'intégration pour les fonctionnaires qui, dans ce cadre d'emploi d'origine des aqents administratifs, ont satisfait à un examen professionnel de rédacteur et ont été proposés à l'inscription sur la liste d'aptitude à ce grade. En effet, ils ne peuvent toujours pas être inscrits en raison du nombre limité de recrutements ou de nominations de rédacteurs dans certains départements et des dispositions du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, relatif à la promotion interne après examen professionnel des fonctionnaires territoriaux. Il lui demande de prendre en considération la réussite à cet examen professionnel pour la nomination au grade d'adjoint administratif de 1re classe du présent cadre d'emploi et non au grade d'adjoint administratif de 2e classe du présent cadre. Le cas échéant, toute évolution de carrière serait compromise malgré cette réussite, surtout que la seule autre possibilité d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe est le passage de l'examen professionnel d'accès à ce grade, ce qui serait difficilement justifiable pour un agent lauréat de l'examen professionnel de rédacteur.