Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes le fonctionnement financier des comités d'entreprise. En effet, dans l'état actuel de la réglementation, le budget d'un CE est composé de deux parties bien distinctes. Le budget de fonctionnement, qui permet de faire face aux frais courants, est légalement de 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise alors que le budget réservé au financement des activités sociales est laissé à la discrétion de l'employeur. Des comités d'entreprise se retrouvent donc avec un excédent du budget de fonctionnement qu'ils ne peuvent pas utiliser pour pallier des dotations destinées aux activités sociales trop modiques. Considérant l'importance des comités d'entreprise pour l'amélioration de la qualité de vie sociale et culturelle des salariés, il lui demande si ce système ne pourrait pas être réformé afin d'autoriser le transfert du solde du budget de fonctionnement des comités d'entreprise d'une année sur le budget des activités sociales et culturelles de l'année suivante.