Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les problèmes financiers et juridiques engendrés par les contrats de syndic de copropriété. D'après l'association des responsables de copropriété, il semble en effet que, depuis de nombreuses années, les syndics de copropriété transfèrent sans justification les honoraires dus au titre des tâches de « gestion courante » vers les honoraires dits « particuliers » afin de facturer de façon bien plus conséquente leurs services. La commission des clauses abusives a mis en lumière ce phénomène, qui aurait pris des proportions importantes. En outre, ce mouvement de transfert ne s'est pas accompagné d'une baisse des honoraires de base. L'association des responsables de copropriété estime ainsi que ce système permet aux syndics de doubler leurs honoraires. Elle réclame que soient précisées, par arrêté, les tâches relevant de la notion de gestion courante afin de pallier ces abus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à cette demande.