Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question de l'arrêt de la collecte et du tri à des fins humanitaires de médicaments non utilisés. La redistribution à des fins humanitaires de médicaments non utilisés est une activité reconnue par la loi. L'article L. 4211-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 25 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, prévoit la possibilité de collecter auprès du public, sous la responsabilité d'un pharmacien, des médicaments non utilisés en vue de leur redistribution à des populations démunies. Toutefois, cette redistribution de médicaments non utilisés, sortis du circuit pharmaceutique et récupérés auprès des ménages, est aujourd'hui contestée. Quant au dispositif de collecte en France des médicaments non utilisés, dispositif Cyclamed, celui-ci a également fait l'objet de débats à la suite de la mise en cause de certains pharmaciens pour des détournements de médicaments ainsi collectés. L'inspection générale des affaires sociales s'est vue confier une mission de contrôle et d'inspection des pharmacies dans le cadre de ce dispositif Cyclamed. Les incidents ont eu lieu en 2004, et plus de deux ans après il convient, au vu des résultats de cette inspection, de déterminer si le cadre législatif et réglementaire actuel doit être modifié. Il souhaiterait connaître à ce stade l'évolution des réflexions menées sur la question du maintien ou non de l'utilisation humanitaire de ces médicaments, laquelle doit s'inscrire dans une réflexion globale sur le circuit des médicaments non utilisés.