Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'opposition de la mutuelle nationale des hospitaliers des Deux-Sèvres aux termes de la circulaire n° DHOS/P1/2007/70 du 19 février 2007, relative à la régularisation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents. En effet, celle-ci estime que la circulaire intervient alors que n'est pas connu le projet de décret qui doit permettre, conformément à l'article 39 de la loi du 2 février 2007, de préciser les règles de contribution de l'employeur public à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Les mutuelles hospitalières et les organisations syndicales souhaitent rappeler le rôle important du correspondant car sa fonction sociale n'est nullement prise en compte par la circulaire. Or ce rôle est essentiel au niveau de l'établissement pour apporter des réponses aux questions posées par les hospitaliers sur la prise en charge des prestations particulières, ainsi que les conseiller et leur permettre de faire valoir la plénitude de leurs droits vis-à-vis de la mutuelle, notamment lorsque la situation sort du cadre standard des remboursements au titre du régime complémentaire. Ainsi, le rôle du correspondant apparaît indispensable pour assurer un service mutualiste de proximité au profit du personnel, dans le domaine technique de la couverture complémentaire, mais aussi dans le domaine social et relationnel. Il lui demande par conséquent s'il est envisageable de surseoir à l'application de la circulaire concernée, dans l'attente de davantage de précisions concernant les dispositions réglementaires qui devront permettre la mise en place de la contribution de l'employeur et le contenu de cette aide.