Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le retard apporté à la publication du décret prévu à l'article 124 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. En effet, en l'absence de décret, la mesure prévue à cet article et qui vise à laisser aux personnes en situation de surendettement, dans le cadre d'un plan d'apurement de leurs dettes, un montant suffisant pour leur permettre de faire face aux dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond, n'a toujours pas pu être appliquée. Étant donné les difficultés rencontrées par de nombreux ménages du fait de la crise actuelle du logement, il lui demande dans quel délai cette disposition deviendra effective.