RMA
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la décision d'une moitié des conseils généraux de ne pas appliquer la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 sur le revenu minimum d'activité (RMA), alors même que les décrets d'application ont été publiés le 29 mars. Indépendamment du fait que ce dispositif qui devait entrer en application le 1er janvier est destiné à favoriser le retour à l'emploi des allocataires du RMI et que seuls 60 % d'entre eux parviennent à se réinsérer, il lui demande si les départements qui refusent d'appliquer la loi sont dans la légalité et, dans la négative, quelles mesures il compte prendre pour que la loi soit appliquée également sur l'ensemble du territoire national.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 15 mai 2007