tribunaux des affaires de sécurité sociale
Question de :
M. Patrick Labaune
Drôme (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'activité des sections des assurances sociales, chargées de traiter les contentieux entre médecins et assurance maladie. Le syndicat des médecins de la Drôme a récemment fait part de ses fortes inquiétudes, eu égard au nombre anormalement élevé des procédures en cours dans la Drôme, dix fois plus élevé que dans le Rhône. Les sanctions prises par ce tribunal ont déjà et pour conséquence la fermeture de plusieurs cabinets de médecins libéraux au risque d'exposer le département à une véritable désertification médicale. Devant une telle inégalité de traitement selon les territoires, il lui demande les mesures qu'il entend prendre rapidement afin de réforme le fonctionnement des SAS.
Auteur : M. Patrick Labaune
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : santé et solidarités (II)
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 15 mai 2007