création
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret d'application de l'article 86 de la loi sur les libertés et les responsabilités d'août 2004 autorisant l'expérimentation d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). L'institutionnalisation de l'école publique en établissement public autonome va influer sur le fonctionnement global de l'éducation nationale. Il lui demande s'il envisage d'en tenir compte en faisant en sorte qu'à l'issue de cette période expérimentale la création de nouveaux EPEP ne puisse se faire que sur la base du volontariat des communes ou des EPCI compétents.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Date :
Question publiée le 15 mai 2007