Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question n° 113814 du 19 décembre 2006 restée à ce jour sans réponse et qui portait sur les préoccupations relatives à la profession d'ostéopathe. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Or, dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de cette loi, il semble que le ministère de la santé revienne sur la notion de profession, laissant entendre que l'ostéopathie ne serait qu'une pratique, partagée entre plusieurs professions, voire réservée aux seuls professionnels de santé. La grande majorité des professionnels attend que le décret reprenne trois de leurs principales demandes, à savoir : 1.Permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; 2.Rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; 3.Encadrer et mieux former les membres de la profession. De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière dans les meilleurs délais.