Question écrite n° 123 :
prestations

12e Législature
Question signalée le 23 juin 2003

Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la majoration des indemnités journalières sécurité sociale accordée pour les enfants à charge de personnes en arrêt de travail longue maladie. Lorsqu'un père de famille nombreuse se retrouve en arrêt de travail longue maladie, il bénéficie d'une majoration de ses indemnités journalières pour charges de famille. Lorsque la même personne sort après un certain temps du système de couverture longue maladie, et est mise en invalidité, elle ne bénéficie plus d'aucune majoration pour les mêmes enfants à charge. Il en résulte très souvent une forte diminution du pouvoir d'achat du bénéficiaire, diminution préjudiciable à l'intéressé et à sa famille. Aussi, il demande à M. le ministre de bien vouloir lui préciser s'il compte prendre des mesures pour corriger cette disparité.

Réponse publiée le 30 juin 2003

La pension d'invalidité du régime général de sécurité sociale vise à compenser la perte de gain subie par l'assuré souffrant d'un état de santé (physique ou mental) réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain. Par principe, l'assuré qui se voit accorder le bénéfice d'une pension d'invalidité, au terme d'une période durant laquelle il était indemnisé au titre des indemnités journalières de longue durée, perd le bénéfice de ces indemnités journalières. A ce titre, il ne peut donc pas bénéficier de majoration pour enfants à charge. Cependant, les personnes titulaires d'une pension d'invalidité bénéficient d'avantages réels : le pensionné d'invalidité a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sans limitation de durée et quelle que soit la nature de l'affection nécessitant les soins (L. 313-4, R. 341-24, R. 322-4, R. 322-9). Il est exonéré de toute participation aux frais médicaux, pharmaceutiques, ainsi qu'aux prestations en nature de l'assurance maternité ; ses ayants droit bénéficient d'un accès aux prestations en nature ; enfin, sous certaines conditions de ressources, et si la pension d'invalidité est d'un faible montant, elle peut être complétée par l'allocation supplémentaire du FSI, ainsi que par la différentielle d'AAH, dont le montant est déterminé, outre des conditions de ressources, en fonction de la composition du foyer.

Données clés

Auteur : M. Francis Hillmeyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance invalidité décès

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 juin 2003

Dates :
Question publiée le 8 juillet 2002
Réponse publiée le 30 juin 2003

partager