Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fonctionnement du permis de conduire. Instauré par la loi du 10 juillet 1989 n° 89-469, le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Les points perdus peuvent notamment être récupérés si le conducteur ne commet aucune infraction pendant une durée de trois ans. À l'issue de cette période, son capital de points revient à 12 points. Si le conducteur ne parvient pas à récupérer ses 12 points en ne commettant pas d'infractions pendant trois ans, à l'issue un délai de dix ans les points d'une infraction sont automatiquement remis. Cette disposition exclut toutefois les points retirés pour une contravention de 5e classe. Pour beaucoup de conducteurs, notamment ceux qui utilisent quotidiennement leur véhicule dans leur travail, cette période de trois ans pour la récupération des points est l'objet de nombreuses interrogations. Aussi il souhaiterait savoir s'il envisage d'adopter une période de récupération des points plus courte, notamment pour les Français qui ont besoin de leur permis de conduire dans le cadre de leur profession.