Question écrite n° 123004 :
égalité professionnelle

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les termes de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et la remercie de bien vouloir lui faire connaître les actions d'information et de sensibilisation qui sont envisagées en complément à destination des organisations professionnelles et syndicales patronales contribuant ainsi à rendre effective la parité salariale dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Flory

Type de question : Question écrite

Rubrique : Femmes

Ministère interrogé : cohésion sociale et parité

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 15 mai 2007

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