Question de : M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les termes de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école promulguée en avril 2005, consacrée aux enfants à besoins particuliers. L'article L. 321-4 de cette loi stipule que « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces (EIP) ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève ». En outre la loi stipule que « pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées ». Le décret d'application paru au BO n° 31 du 1er septembre 2005 ne traite pas ce dernier point et ne le reprend pas dans la mise en application du texte. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour que ladite loi soit appliquée dans son ensemble.