Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes posés par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie. En effet, ce décret réduit de quatre ans à douze mois la durée pendant laquelle les ayants-droit d'un assuré décédé qui ne bénéficient pas par ailleurs de l'assurance maladie et maternité à un autre titre peuvent bénéficier des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont l'intéressé relevait au moment du décès. Cette mesure constitue une nette régression de la solidarité nationale à l'égard des veuves et veufs parents de trois enfants, principaux bénéficiaires de cette aide. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître les raisons de ce retour en arrière et l'interroge sur la possibilité d'une nouvelle révision de ce dispositif.