Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la représentation des employeurs de l'économie sociale dans les élections prud'homales. Selon l'article 58 de la loi sur l'actionnariat du 30 décembre 2006 : « en cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur ». Le critère retenu pour définir cette activité principale serait la rémunération, ce qui serait profondément inadapté pour les employeurs bénévoles de l'économie sociale. Nombres d'associations et de mutuelles sont présidées par des personnes physiques n'en tirant aucune rémunération. Ces employeurs n'en sont pourtant pas moins les mandataires sociaux d'une structure dont le projet collectif est porté par l'ensemble des dirigeants et des salariés. Ils sont des employeurs à part entière, dont la responsabilité sociale et pénale peut à ce titre être mise en cause devant les tribunaux. Cette qualité d'employeur ne saurait donc être considérée comme simplement accessoire, ce qui interdirait de fait à nombre de présidents de conseils d'administration d'associations et de mutuelles de participer es qualité à l'élection prud'homale, élection dont la sincérité et la représentativité serait remise en cause. Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour que les employeurs de l'économie sociale ne soient pas écartés du collège employeur.