Question de : M. Jérôme Rivière
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à propos du décret n° 2004-848 du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales. L'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret précité indique que « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière est inférieure ». Les retraités des professions artisanales sont inquiets et craignent un gel de leurs pensions de retraite qui aboutirait à une diminution de leur pouvoir d'achat. Il lui demande si tous les moyens sont mis en oeuvre pour assurer une retraite décente aux artisans retraités et si cet article D. 635-8 du code de la sécurité sociale n'est pas une entrave à l'objectif pourtant recherché.