Question écrite n° 123032 :
équipements

12e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de la santé et des solidarités les perspectives de son action à l'égard de l'initiative d'un groupe d'assurances qui s'était assuré un accès privilégié au Pet-Scan, appareil utilisé dans la prise en charge du cancer dans un établissement hospitalier. L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris vient de rappeler qu'« il s'agit d'une entorse au principe d'égalité d'accès aux soins », relevant aussi l'exploitation publicitaire de cette « priorité », accompagnée de promesse de subventions (L'Argus de l'assurance - n° 7022 - 20 avril 2007). L'égalité des soins étant un dogme fondamental en France, une mise au point s'impose.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : santé et solidarités (II)

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 15 mai 2007

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