Question écrite n° 123034 :
allocations et ressources

12e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le retard de la mise en place du complément de ressources pour les bénéficiaires du fonds spécial invalidité (FSI). Ce complément, annoncé en décembre, concernant vingt à trente mille personnes est applicable depuis le 1er janvier. Il lui demande les perspectives de son action pour concrétiser l'engagement pris pour la mise en place de ce complément de ressources.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé et solidarités (II)

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 15 mai 2007

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