Caisse des dépôts et consignations
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez souligne l'intérêt et l'importance du rapport établi par l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques (IFRAP) à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations. Ce rapport établit d'importants dysfonctionnements (Société Civile - n° 68 avril 2007). Il demande M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives de son action relative à la proposition de mettre fin au monopole des dépôts de justice des notaires et des huissiers.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 15 mai 2007