FCTVA
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État les perspectives de son action tendant à clarifier les conditions de « récupération » fiscale de la TVA, par les collectivités locales. Cette évolution tend à la restitution de la TVA payée à tort, en vertu des règles antérieures. Ces remboursements, pour des montants non négligeables, concernent notamment des dossiers divers subvention d'équipement perçue pour une pépinière d'entreprise, versement transport collecté, virements internes versés entre budget général et budgets annexes soumis à TVA. (Maires de France - avril 2007).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 15 mai 2007